Les jeux concours sont plébiscités pour dynamiser des activités commerciales, pour promouvoir des ouvertures de magasins ou pour stimuler l’activité au sein d’une entreprise.
Ils correspondent à un mélange complexe de règles juridiques strictes, et le jeu est distingué du concours.
Le jeu comporte un tirage au sort, et n’est pas basé sur le savoir-faire du candidat. Il doit forcément être gratuit. Les jeux payants avec tirage au sort sont réservés à l’Etat Français.
Le concours peut impliquer des frais de participation, mais son résultat n’est pas le fruit du hasard. Le tirage au sort intervient uniquement pour départager les ex-aequo irréductibles après plusieurs questions subsidiaires.
Il est indispensable de se rapprocher d’un Huissier de Justice pour organiser un jeu-concours, car il pourra valider la mécanique du jeu et avoir un rôle de conseil lors de la rédaction du règlement du jeu, au risque de s’exposer à une action de la part des consommateurs et à une potentielle détérioration de l’image de marque de l’entreprise. L’Huissier vous informera et vous conseillera tout au long de la création et de l’exécution du jeu.
Étude d’Huissiers SCP Mercadal Martin André – Yvelines (78)
Notre Etude d’Huissiers est compétente sur l’ensemble du territoire national.
Les domaines d’expertise de l’étude:
- Jeux concours huissier obligatoire
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