Qu’est-ce que c’est ?
C’est un acte par lequel l’Huissier de Justice constate des éléments matériels qu’il relate objectivement, sans opinion ou prise de position. Le constat d’Huissier de Justice est souvent comparé à une photographie juridique, qui permet d’apporter la preuve d’une réalité à un instant donné.
Exemple : faire constater que la discothèque en bas de chez vous produit des nuisances sonores, ou que votre ex-conjoint vous empêche de voir vos enfants au mépris de votre droit de visite.
L’Huissier de Justice procède à une description précise d’une situation, à laquelle il joint des photographies ou d’autres pièces utiles pour illustrer les constatations.
Pourquoi dresser un constat ?
Le constat a une force probante, car les constatations d’un Huissier de Justice font foi jusqu’à l’apport d’une preuve contraire.
Il permet de faire valoir ses droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée, et constitue une preuve dans le cadre d’une éventuelle contestation future du défendant. Il permet également régulièrement d’éviter la procédure judiciaire de par sa force indiscutable, que votre adversaire ne se risquera pas à remettre en question. Il est donc à même de désamorcer les litiges et d’établir les préjudices.
L’huissier se déplace dans les plus brefs délais après la prise de rendez-vous, et vous remet un procès-verbal suite à la constatation.
Il peut intervenir à la demande d’un particulier ou de la justice, à toute heure du jour ou de la nuit, en semaine comme le dimanche.
Constat d’Huissier : vie des affaires
- constat d’inventaire
- constat de concurrence déloyale/contrefaçon
- constat des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical
- constat de dépôt du règlement d’un jeu concours
- contrôle des opérations de vote par correspondance
- contrôle des opérations de vote électronique
- constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou autres documents
Constat d’Huissier : droit de la famille
- séparation, donation, succession : constat d’inventaire et description des biens, constat d’état des lieux préalable du bien immobilier,
- acquisition immobilière : constat d’état du bien immobilier,
- constat d’exercice du droit de visite
- constat d’adultère
- constat de conflits de voisinage
Constat d’Huissier : droit social
- constat de grève
- constat de dégradation de l’outil de travail
- constat d’entrave au travail
- constat de refus de l’employeur de reprise de poste par le salarié
- constat de modification du contrat de travail en l’absence d’accord du salarié
- constat de discrimination
Étude d’Huissiers SCP Mercadal Martin André – Yvelines (78)
Notre Etude d’Huissier est compétente sur l’ensemble du territoire national pour tout type de constat.
Les domaines d’expertise de l’étude:
- Constat huissier prix
- Constat huissier etat des lieux
- Constat huissier avant travaux
- Constat huissier internet
- Constat huissier logement insalubre
- Constat huissier pas cher
- Constat huissier tarif
- Constat huissier travaux
