Les impayés de loyer
Lorsque le locataire a des loyers impayés, le propriétaire peut faire procéder à une expulsion. Pour recouvrer les sommes dues, il peut également faire appel à Huissier de Justice, mais également engager une procédure d’expulsion, spécifique à ce type de litige.
L’expulsion est une procédure de dernier recours. Très encadrée juridiquement, longue, complexe et coûteuse, cette procédure concerne avant tout les locataires qui se maintiennent dans les lieux après un congé, ou qui sous-louent illégalement le logement.
En premier lieu, les propriétaires recourent généralement à un recouvrement à l’amiable, pour des petites dettes de loyer ou des retards systématiques.
Comment agir lorsque l’on veut recourir à une procédure d’expulsion par Huissier de Justice ?
Le bailleur doit agir rapidement, lorsque les tentatives de recouvrement amiable ont échoué.
Il faut dès lors déposer un dossier complet à l’Huissier de Justice, qui contient les preuves suivantes :
- le bail original
- un échéancier exact des sommes dues par le locataire
- un courrier signé demandant la signification d’un commandement visant la clause résolutoire
La clause résolutoire du bail sera généralement utilisée pour résilier celui-ci. L’Huissier de Justice signifiera au locataire un commandement de payer l’intégralité des sommes dues.
Si à l’issu du délai légal d’un ou deux mois, le locataire n’a pas réglé ses dettes, le bail sera automatiquement résilié et l’expulsion de l’occupant pourra être prononcée.
Cette expulsion peut également être soutenu par le Préfet, qui peut accorder le concours de la force publique à l’Huissier de Justice.
Étude d’Huissiers SCP Mercadal Martin André – Yvelines (78)
Notre Étude d’Huissiers est compétente sur l’ensemble des communes de la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d’Oise, Eure et Loire)
Les domaines d’expertise de l’étude:
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