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Grille tarifaire

I – Nos interventions non tarifés

Vous trouverez ci-dessous le coût prévisible des principaux actes non tarifés à l’Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des Huissiers de Justice.

  • Sommation interpellative: 150 euros
  • Constat divers: devis sur demande
  • Consultation juridique non écrite: 75 euros
  • Consultation juridique écrite: 135 euros

Coût Hors TVA (20%) et faisant l’objet d’une présentation préalable avant intervention.

II – Nos interventions tarifés

Consultez ce lien pour plus d’informations sur le tarif des actes de Huissiers de Justice tarifés