Si les tentatives de recouvrement amiable échouent, le créancier peut recourir à l’exécution forcée, un processus qui englobe de nombreuses mesures contraignantes.
L’Huissier de Justice, officier public ministériel, est le seul professionnel habilité à l’exécution forcée des titres exécutoires. Un titre exécutoire est un acte qui autorise l’exécution forcée d’une obligation et qui permet donc au créancier d’engager des poursuites si le débiteur ne s’acquitte pas spontanément de sa dette.
L’Huissier de Justice signifie l’acte exécutoire au débiteur avant de recourir à toute exécution forcée. Une exécution forcée nécessite deux conditions : la créance doit être liquide et exigible. Liquide car son montant est évaluable en argent, exigible car le paiement peut être réclamé immédiatement.
Les frais d’exécution font partie des dépens (les frais engagés dans la procédure) et sont dont supportés par la partie perdante.
Généralement, ils sont donc à la charge du débiteur condamné par un jugement définitif.
Quels sont les différents moyens de contrainte à la disposition de l’huissier ?
- La saisie-attribution (saisie des comptes bancaires)
- La saisie des droits d’associés et de valeurs mobilières (saisie des parts sociales et d’actions détenues par le débiteur, ainsi que des valeurs mobilières côtées)
- La saisie des rémunérations (saisie sur le salaire du débiteur)
- La saisie-vente (vente forcée des biens mobiliers corporels du débiteur pour recouvrer la créance)
- La saisie de véhicule terrestre à moteur (immobilisation et enlèvement du véhicule du débiteur jusqu’au paiement de la dette)
- La saisie-appréhension (refus de paiement/refus de livraison d’un bien matériel, et saisie de ce bien chez le vendeur ou l’acheteur pour le restituer à la partie lésée)
- La saisie-immobilière (saisie d’immeubles ou biens pour se faire payer sur le prix de vente)
Étude d’Huissiers SCP Mercadal Martin André – Yvelines (78)
Notre Etude d’Huissier est compétente sur l’ensemble des communes de la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines, Hauts-de-Seine, Eure et Loire, Val d’Oise)
Les domaines d’expertise de l’étude:
- Huissier exécution forcée jugement
- Huissier de justice exécution forcée
- Exécution forcée par huissier
- Ouverture forcée huissier
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- Frais huissier exécution jugement
- Exécution forcée définition
- Exécution forcée du contrat
