Définition
On distingue deux sortes de dépôt : le dépôt et le séquestre.
Ils portent sur une chose, sur une valeur mobilière ou sur une somme d’argent.
Le dépôt
C’est l’acte par lequel le déposant remet au dépositaire une chose ou une somme d’argent pour qu’elle soit conservée, et remise à la fin de sa mission à l’identique.
Voici quelques exemples de dépôt chez l’Huissier de Justice :
- acompte
- dépôt de garantie
- montant d’une condamnation
- loyers
- solde d’une facture
- gros lot d’une loterie
Le séquestre
Le séquestre est la personne à laquelle un Tribunal confie le soin d’assurer la garde et l’administration d’un bien. La « mise sous séquestre » est quant à elle une mesure provisoire qui rend momentanément une somme d’argent, un bien meuble ou un bien immeuble indisponible jusqu’à une décision de justice. Il y est par exemple fait recours lorsque des personnes se disputent la propriété d’un bien.
Exemples de séquestre :
- Loyers
- Prix de vente d’un fonds de commerce
- Somme d’argent durant un litige
L’Huissier de Justice se charge de mener les missions de dépôt et de séquestre à leur terme, dans les meilleures conditions.
Étude d’Huissiers SCP Mercadal Martin André – Yvelines (78)
Notre Étude d’Huissier est compétente sur l’ensemble du territoire national
Les domaines d’expertise de l’étude:
- Bloquer loyer caisse dépôt consignation
- Loyer sous séquestre
- Bloquer son loyer
- Huissier mantes
- Séquestre loyer commercial
- Consigner son loyer
