Les saisies de contrefaçons par voie d’Huissier de Justice
Procédure destinée aux artistes, créateurs, artisans et à toute personne en mesure de justifier d’un droit de propriété intellectuelle, victime de copie ou de contrefaçon complaisante.
L’Huissier de Justice joue un rôle prépondérant dans la procédure de saisie-contrefaçon.
Mesure conservatoire réalisée par l’Huissier de Justice assisté d’un expert, qui consiste soit en une saisie descriptive (description détaillée des produits ou agissements à l’origine du litige), soit en une saisie réelle (conservation des produits ou suspension des agissements suspectés de contrefaçon).
La procédure :
Lorsqu’il s’agit de constituer une preuve de la contrefaçon présumée avant l’engagement d’un procès, la saisie-contrefaçon est un moyen de preuve. Seul l’Huissier de Justice est compétent pour cette procédure, et il est rapidement possible par la suite de procéder à la saisie réelle de tous les documents afférents aux produits contrefaits. Une ordonnance du Tribunal de Grande Instance peut autoriser l’Huissier à recueillir par tous les moyens des éléments de preuves nécessaires à la caractérisation de la contrefaçon.
Dans un procès verbal de saisie-contrefaçon, l’Huissier dresse la liste des constatations et y joint toutes les preuves récoltées. Le procès verbal est ensuite adressé au requérant qui peut assigner l’auteur de la contrefaçon en justice dans un délai de 15 jours. Il est ainsi possible de rapidement résoudre ce préjudice et d’en limiter la portée de manière efficace, grâce à l’assistance d’un Huissier de Justice.
Étude d’Huissiers SCP Mercadal Martin André – Yvelines (78)
Notre étude d’Huissiers est compétente sur l’ensemble des communes de la Cour d’Appel de Versailles (Yvelines, Hauts-de-Seine, Eure et Loire, Val d’Oise)
Les domaines d’expertise de l’étude :
- Saisie contrefaçon brevet
- Procédure saisie contrefaçon
- Saisie contrefaçon délai pour assigner
- Saisie contrefaçon compétence territoriale
- Saisie contrefaçon
- Saisie description
- Requête saisie contrefaçon
- PIBD
